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Laure Darcos
Question écrite N° 8151 au Ministère de l'action
Mise en œuvre du régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux
Question soumise le 13 décembre 2018
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des ingénieurs et techniciens territoriaux. Ces personnels de la fonction publique territoriale ne peuvent, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les arrêtés définissant les plafonds du RIFSEEP pour les corps de référence de la fonction publique d'État (et donc les cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale) n'ont en effet pas été publiés alors que la date de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour ces corps était initialement prévue au 1er janvier 2017, voire au 1er janvier 2018. Les élus territoriaux ne sont par conséquent pas en situation de faire délibérer leurs collectivités et les fonctionnaires concernés connaissent de ce fait une iniquité salariale. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur le délai dans lequel les arrêtés interministériels d'adhésion des corps et emplois de la filière technique bénéficiant du RIFSEEP pourront être publiés afin que chaque employeur territorial puisse également le mettre en place pour le cadre d'emplois correspondant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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