Question soumise le 13 décembre 2018

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le forfait post-stationnement et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Aujourd'hui, elles doivent d'abord s'acquitter de l'amende pour se retourner ensuite vers le locataire afin de recouvrer la somme payée.

La législation ne permet pas à ces opérateurs de transférer la responsabilité du paiement sur le conducteur réel du véhicule. De plus, le client qui souhaiterait contester le bien-fondé de l'amende ne le peut pas, la contestation ne pouvant se faire que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée.

Elle demande par conséquent qu'une modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles soit envisagée afin de rétablir le mécanisme de désignation du locataire responsable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.