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Christine Herzog
Question écrite N° 8186 au Ministère de l'intérieur.
Lien hiérarchique entre le directeur général des services d'une commune et le service de police municipale
Question soumise le 13 décembre 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'articuler les dispositions des articles L. 511-1 et R. 515-5 du code de la sécurité intérieure avec les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales. Cela concerne notamment le lien hiérarchique entre le directeur général des services d'une commune et le service de police municipale dont il est prévu qu'ils ne rendent des comptes qu'au seul maire. Elle lui demande si ces textes sont compatibles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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