Question soumise le 13 décembre 2018

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences économiques qui pèseraient sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, pour recouvrer la somme due ; désormais, elles doivent d'abord s'acquitter de cette somme puis ensuite se retourner contre le locataire pour recouvrir ladite somme. Or, cette répercussion de la charge du FPS sur le client pourrait être qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation.

Les conséquences financières pourraient être préjudiciables pour les entreprises de location, et pourraient remettre en question leur pérennité.

En effet, les montants de FPS restant à leur charge sont parfois supérieurs au bénéfice journalier moyen issu de la location d'un véhicule.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement dans le projet de loi d'orientation des mobilités pour ces entreprises de location de véhicules.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.