Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Joyandet
Question écrite N° 8194 au Ministère de l'action
Premières difficultés relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Question soumise le 20 décembre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les premières difficultés relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En janvier 2019 et après quelques hésitations de la part du président de la République au début du mois de septembre 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur. Or, ces dernières semaines, il a reçu de nombreux témoignages au sein de sa permanence parlementaire de Vesoul ou lors de ses déplacements dans son département, la Haute-Saône, qui sont de nature à l'inquiéter ou - tout du moins - à l'interroger très sérieusement. Dans le cadre de simulations qui ont été réalisées par des employeurs au profit de leurs employés, les différents retours qu'il a pu avoir font état d'erreurs sur les taux de prélèvement indiqués. Ces erreurs semblent être de plusieurs natures. D'une part, pour certaines personnes rencontrées, les taux qui sont mentionnés sur leur simulation ne correspondent pas à ceux qui leur ont été notifiés par l'administration fiscale durant l'été 2018 dans le cadre de la procédure de l'impôt sur les revenus de 2017. Pis, certaines se sont vu appliquer un taux sur leur simulation alors qu'elles ne sont pas actuellement assujetties à l'impôt sur le revenu. De façon plus alarmante encore, certaines des personnes qui lui ont fait part de ces incohérences ont sollicité l'administration des finances publiques pour les signaler. À leur grande surprise, il leur a été répondu qu'il y avait « beaucoup d'erreurs sur les taux, même pour les agents des finances publiques » et que les « régularisations interviendront en cours d'année 2019 pour corriger les erreurs caractérisées ». Sans remettre en cause tout le travail qui a été réalisé par le ministère des finances depuis plusieurs années pour préparer la mise en œuvre de cette réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu, il lui semble que sa suspension ou son report doit être envisagé ou questionné. En effet, au regard de la crise sociale inédite que rencontre notre pays depuis plusieurs semaines, il ne faudrait pas que les difficultés qui pourraient découler de son entrée en vigueur le mois prochain affectent des familles déjà financièrement fragiles et suscitent - par là - de nouvelles tensions. De la même manière, il ne faudrait pas que l'impact psychologique pour les Français de voir leur salaire net diminué à la fin du mois de janvier contribue à renforcer la méfiance particulièrement forte qu'ils peuvent déjà avoir vis-à-vis du système fiscal de notre pays, qui peut légitimement apparaître comme confiscatoire pour une grande partie d'entre eux. En tout état de cause, à défaut de la suspension de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il serait bon que les administrations compétentes anticipent toutes les difficultés qui pourraient potentiellement surgir et - surtout - mettent tout en œuvre pour y apporter des réponses concrètes, efficientes et rapides, dès leur signalement par les contribuables qui seraient concernés. Il ne serait pas responsable que les trop-perçus - par exemple - soient remboursés seulement en août ou septembre 2019, et que les contribuables qui en seraient victimes fassent de l'avance de trésorerie pour le compte de l'État pendant plusieurs mois. Pour tout dire, cela serait totalement inacceptable et profondément injuste, mais surtout insupportable pécuniairement pour de nombreux foyers. Aussi, dans ce contexte, il souhaiterait connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.