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Alain Joyandet
Question écrite N° 8195 au Ministère de l'action
Amende de 15 euros pour le paiement par chèque des impôts de plus de 1 000 euros
Question soumise le 20 décembre 2018
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les amendes de 15 € pour le paiement par chèque des impôts de plus de 1 000 €. Depuis cette année, il n'est plus possible pour un particulier de payer ses impôts avec un chèque lorsque ceux-ci dépassent les 1 000 €. Au-delà de ce seuil, ils doivent être payés par prélèvement ou par TIPSEPA. Ce montant devrait être abaissé en 2019 à 300 €. Or, des contribuables, qui ne connaissaient pas cette nouvelle règle, ont payé en toute bonne foi leurs impôts locaux ou sur le revenu par chèque, même lorsque ces derniers dépassaient le seuil de 1 000 €. En conséquence, bien qu'ils aient payé leurs impôts dans les délais, ces mêmes contribuables se retrouvent aujourd'hui assujettis au paiement d'une amende de 15 €. Cette situation totalement ubuesque est incompréhensible pour les personnes concernées, a fortiori dans un contexte de ras-le-bol fiscal inédit. Plus encore, elle donne légitimement le sentiment que l'administration fiscale française est totalement déconnectée et à rebours du bon sens. Il semble aussi indispensable qu'impérieux que toutes les personnes qui ont reçu une amende pour ce motif bénéficient d'une remise gracieuse et, qu'à l'avenir, une telle situation ne se reproduise pas. Il en va de la crédibilité du système fiscal français et, de façon plus générale, de l'acceptation même de l'impôt dans le pays. Plus que jamais, le consentement à l'impôt des Français suppose son intelligibilité préalable, ce qui n'est absolument pas le cas dans ce type de dossier. C'est pourquoi il le remercie de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour y remédier dans les meilleurs délais, ainsi qu'avec la plus grande efficience.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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