Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Véronique Guillotin
Question écrite N° 8203 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
Acquittement du forfait de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité partagée
Question soumise le 20 décembre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de location de véhicules en raison de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement, disposition de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Alors que ces entreprises pouvaient jusqu'alors, en cas d'amende de stationnement, désigner le locataire responsable, elles doivent, depuis le 1er janvier 2018, acquitter le règlement du forfait de post-stationnement (FPS) puis se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette procédure entraîne de multiples problèmes pour les opérateurs, dont le modèle économique est remis en question du fait des montants à acquitter et des coûts de traitement administratif des FPS. Le client, de son côté, n'est plus en capacité de contester le bien-fondé de l'amende puisque la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, à savoir l'entreprise de location. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.