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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 8223 au Ministère de l'économie
Difficultés liées à la dématérialisation des démarches administratives
Question soumise le 20 décembre 2018
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le fait que la fracture territoriale révélée par le mouvement social de cette fin d'année 2018 porte en elle une autre fracture qui s'amplifie : celle du numérique et de la dématérialisation. En effet, une part importante de la population a de grandes difficultés pour assumer l'obligation de déclarations administratives, fiscales ou de paiements divers qui exigent l'utilisation d'internet. Beaucoup de nos concitoyens des zones rurales qui, de plus, appartiennent à des générations qui n'ont pas été formées à ces utilisations et bien souvent ne possèdent pas le matériel nécessaire, se trouvent sanctionnés par l'obligation qui leur est désormais faite d'utiliser exclusivement ces technologies. Certes, des soutiens existent : famille, assistants sociaux, mairies, mais il n'est pas toujours possible d'y avoir recours. L'interdiction de payer par chèque, de déclarer par courrier papier ses impôts, la difficulté d'obtenir des renseignements par téléphone auprès des administrations sont des dérives inacceptables de notre société. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'abandonner la dématérialisation obligatoire des actes administratifs afin de pouvoir conserver des relations non numériques avec les services publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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