Question soumise le 20 décembre 2018

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M. Olivier Léonhardt interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), introduit par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, validé par un médecin scolaire et établi sur la base de certificats médicaux attestant d'un ou plusieurs troubles « dys ».

Le PAP permet aux jeunes concernés de bénéficier de moyens de compensation de leur handicap durant leur scolarité.

Or, d'un département à l'autre, la situation est extrêmement variable. Ainsi, dans près d'un cas sur deux les familles sont écartées de la rédaction du PAP, dans d'autres collectivités la pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP et, plus préoccupant encore, les PAP n'ouvrent pas de manière systématique les aménagements aux examens au motif que ces aménagements ne sont destinés qu'aux candidats aux examens et concours présentant un handicap tel que défini par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

Aussi, face à ces différentes situations, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de façon à respecter l'égalité des chances à laquelle ont légitimement droit tous les élèves.

Il souhaiterait également savoir combien de demandes d'aménagements d'examens sont aujourd'hui formulées dans le cadre des PAP par département et combien d'entre elles sont acceptées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.