Question soumise le 20 décembre 2018

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Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'exercice des compétences n matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Si l'article 211-7 du code de l'environnement vient déterminer les collectivités compétentes en termes de GEMAPI et conditionne leur action sur l'intérêt général ou l'urgence, l'application de ces compétences est parfois complexe.

Lors que surgit un évènement climatique entraînant des crues et débordements de cours d'eau, nombres d'élus constatent qu'il est difficile de dissocier, d'une part, la protection des ouvrages réalisés ou non par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre n'étant pas classés en tant que systèmes d'endiguement et, d'autre part, la protection des enjeux, de la population et des biens, prérogatives dévolues au maire.

En effet, durant les périodes de crues il arrive bien souvent que les techniciens des entités en charge de la GEMAPI viennent en appui technique pour faire réaliser des travaux (d'enrochement liaisonné, ou en blocs libres ; recentrage des écoulements par l'intervention de pelles pour déplacer les matériaux dans le cours d'eau) afin d'éviter les inondations dans les zones habitées mais aussi pour protéger les ouvrages dont la collectivité GEMAPI à la charge contre les inondations.

Ce constat soulève différentes interrogations. Aussi, elle lui demande si les élus peuvent agir sur les ouvrages dont les EPCI à fiscalité propre ont la charge afin de prévenir d'éventuels dégâts dans le cadre des pouvoirs de police du maire en termes de prévention des inondations.

Elle lui demande également comment définir l'urgence telle que prévue à l'article 211-7 du code de l'environnement qui permet aux EPCI à fiscalité propre et aux syndicats de rivières compétents ayant la compétence GEMAPI d'agir sur l'ensemble des secteurs touchés lors de crises de grande ampleur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.