Question soumise le 20 décembre 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit de préemption des communes.

Le cadre légal prévoit différents types droits de préemption qui différent principalement selon les zones concernées et les objectifs de la préemption.

Le droit de préemption urbain permet à une commune (ou un établissement public de coopération intercommunale - EPCI -) dotée d'un document d'urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement d'intérêt général. Le droit de préemption commercial s'exerce sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville.

Dans les zones d'aménagement différé (ZAD), une collectivité publique peut également préempter un terrain dans des zones urbaines ou naturelles afin de constituer des réserves foncières.

Ces droits de préemption ne permettent toutefois pas à une commune d'exercer ce droit dans un but environnemental. Seuls l'État ou le département, dans des zones particulières (espace naturel sensible), ou les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent préempter pour des motifs environnementaux.

Toutefois, il apparaîtrait légitime que les communes ou EPCI puissent exercer un droit de préemption notamment pour préserver et valoriser un espace naturel. Une telle disposition répondrait aux aspirations croissantes en matière environnementale et de cadre de vie des citoyens.

Aussi, il lui demande si elle compte remédier à cette situation et instituer un droit de préemption environnementale pour les communes et les EPCI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.