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Daniel Laurent
Question écrite N° 8237 au Ministère de l'économie
Remboursement par l'État des primes à la conversion et préoccupations des professionnels de l'automobile
Question soumise le 20 décembre 2018
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels de l'automobile concernant le remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus. Les retards de remboursement d'avances de trésorerie s'accumulent sans lisibilité en termes de calendrier avec des conséquences sur les filiales, les succursales des constructeurs, mais également pour les petites et moyennes entreprises patrimoniales de distribution et de réparation. Les entreprises ne peuvent pas mobiliser leur trésorerie sans prendre un risque de déstabilisation économique et sociale. Au-delà de cette problématique les professionnels souhaitent être des partenaires constructifs. Dans une période de transformation de la filière, les stations-service sont souvent en première ligne dans nos territoires, lorsqu'elles arrivent à maintenir une activité, avec les questions de l'adaptation de la fiscalité des carburants et de la distribution d'autres sources d'énergie dont il s'agira d'assurer le déploiement. De même, la profession souhaite alerter les pouvoirs publics sur les effets de la prime à la conversion, sur le recyclage des véhicules, avec des risques de déséquilibres économiques et environnementaux. Enfin, la profession demande une communication publique cohérente, lisible et simple, des reports de vente liés aux annonces relatives au doublement de la prime de conversion ayant été constatés. Dans un autre domaine, la situation des auto-écoles s'inscrit dans la même demande de co-construction de la communication. Les annonces de baisse drastique du prix du permis de conduire ont déjà eu des répercussions avec une chute brutale des inscriptions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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