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Laure Darcos
Question écrite N° 8251 au Ministère de l'action


Conditions d'attribution de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires

Question soumise le 20 décembre 2018

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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires. Dans le département de l'Essonne, un certain nombre d'agents de la fonction publique s'interroge sur le bien-fondé du zonage de l'indemnité de résidence. Les zones territoriales d'abattement de salaires, qui servent encore aujourd'hui à la répartition des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence, ont été créées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par la circulaire FP-7 n°1996 - 2B n°00-1235 du 12 mars 2001, qui avait pour objet de tenir compte des modifications intervenues, d'une part dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999, et d'autre part dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 2000. À l'évidence, le critère de référence (niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail, apprécié au regard du prix des biens à la consommation) n'apparaît plus comme pertinent pour tenir compte avec précision des disparités actuelles du coût de la vie, liées notamment à l'évolution des prix dans le secteur de l'immobilier. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les initiatives qu'il envisage de prendre sur ce sujet important pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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