Henri Cabanel
Question écrite N° 8252 au Ministère de l'économie

Retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence par la caisse des dépôts et consignations

Question soumise le 20 décembre 2018

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M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre le service internet « Ciclade » de la caisse des dépôts et consignations. Plusieurs témoignages concordants indiquent que plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la caisse des dépôts et consignations, la récupération des fonds n'est toujours pas effective. Il lui demande si les causes de la longueur de ces délais sont identifiées et comment il serait possible d'y remédier afin de les maîtriser.