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Jean-Marie Mizzon
Question écrite N° 8264 au Ministère de l'agriculture
Indemnisation des intempéries d'envergure
Question soumise le 20 décembre 2018
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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des intempéries d'envergure qui ont frappé l'ensemble du territoire en septembre 2018. Dans le cadre du régime des « catastrophes naturelles », cette garantie, très encadrée par la loi, prévoit que la demande d'indemnisation intervienne dès la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ayant, dès lors, jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistre à l'assureur. Le délai d'indemnisation est, également, limité dans le temps. Les assureurs ont, effectivement, deux mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement l'assuré. Dans le cas où la demande d'indemnisation n'est pas parvenue dans les temps à l'assureur, il lui demande s'il est possible d'assouplir cette règle eu égard à l'envergure des intempéries qui ont laissé nombre de sinistrés trop désemparés pour respecter les délais. Il lui demande également s'il est possible de connaître le niveau d'indemnisation versée à ce jour et si les services compétents de son ministère veillent attentivement au suivi de ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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