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Nathalie Delattre
Question écrite N° 8269 au Ministère de l'intérieur
Pérennisation du statut des sapeurs-pompiers volontaires
Question soumise le 20 décembre 2018
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la question de la pérennisation du statut des sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne rappelle les obligations des États membres contenues dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, relatives aux périodes de repos de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie. Face à la mobilisation de la profession et des sénateurs contre l'application de cette jurisprudence en France, il annonçait, le 23 octobre 2018 au Sénat, qu'une « étude des impacts réels pour les services d'incendie et de secours était en cours par les services compétents du ministère de l'intérieur, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes ». Elle lui demande quand cette étude sera conclue et rendue publique. De plus, il évoquait le fait que la France proposerait « une initiative européenne de nature à garantir que les volontaires puissent continuer à concilier librement leur engagement et leur activité professionnelle ». Elle l'interroge donc afin d'avoir des précisions sur la démarche amorcée à l'échelle européenne par le Gouvernement en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 17 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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