Question soumise le 20 décembre 2018

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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le fait que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France sont toujours assujettis au péage autoroutier.

En effet, l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, crée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, prévoit que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ».

Or aujourd'hui, cette disposition législative ne dispose toujours pas d'un décret d'application.

À défaut d'inciter les engins de secours à emprunter les axes gratuits, alors que la notion de délais prime lors de déplacements d'urgence, les SDIS continuent donc d'assumer cette charge dans un contexte financier difficile.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement à l'intention de publier le décret d'application permettant aux véhicules d'intérêt général prioritaires de ne pas être assujettis au péage autoroutier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.