Question soumise le 20 décembre 2018

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M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques très dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable mais désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme dépensée.

Cette situation est évidemment préjudiciable pour les opérateurs de mobilité partagée ainsi que pour les clients locataires.

En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation.

Cette situation a des conséquences financières importantes et va jusqu'à remettre parfois en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont dans certains cas bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de modifier le recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de mobilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.