Question soumise le 20 décembre 2018

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact, pour la retraite des élus locaux, de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Cet article dispose en effet que « la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ».

La rédaction de cet article généralise à tous les régimes de retraite le fait que les cotisations versées au titre d'une activité rémunérée par un assuré percevant déjà une retraite ne lui ouvrent plus aucun droit supplémentaire à retraite. De nombreux élus de petites communes considèrent que l'application de cette disposition à leur retraite est injuste. En effet, ce système oblige les élus retraités percevant une indemnité de fonction, ainsi que leur collectivité, à cotiser à perte, sans aucune contrepartie en fin de mandat pour leur engagement au service de leurs administrés. Une enquête du centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) présentée à l'occasion du congrès des maires en novembre 2018 confirme que les maires sont inquiets : un maire sur deux ne compte pas se représenter en 2020, cette proportion atteint 55 % dans les communes de moins de 500 habitants. Au regard des difficultés que rencontrent actuellement les maires des petites communes, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les élus qui perçoivent déjà une retraite puissent être dispensés de cotisations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.