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Alain Fouché
Question écrite N° 8287 au Ministère de la transition
Prime à la conversion
Question soumise le 20 décembre 2018
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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la reconversion des véhicules. En effet, les difficultés qui accompagnent les automobilistes souhaitant changer de véhicule et bénéficier de la prime à la conversion s'amplifient. Particulièrement pour ce qui concerne les critères permettant l'éligibilité. La demande fait l'objet d'un formulaire Cerfa au sein duquel apparaît le classement du véhicule en « crit'air » selon des mesures définies par le Gouvernement pour encadrer l'éligibilité à un taux de co2 inférieur ou égal à 130g/km. Pour cela, il est indispensable notamment de prendre en compte la date de première immatriculation et plusieurs détails du véhicule souvent méconnus et pour lesquels l'information est difficilement vérifiable. Ainsi, il apparaît que de nombreuses demandes sont par la suite refusées par les services instructeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits, de confirmer la démarche à faire et, enfin, de lui en donner les résultats depuis l'entrée en vigueur de cette mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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