Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 8290 au Ministère de la cohésion des
Permis de construire en zone agricole
Question soumise le 20 décembre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'un agriculteur ayant obtenu un permis de construire en zone agricole du PLU pour une maison d'habitation destinée à loger un employé de l'exploitation. Si après l'achèvement des travaux, l'agriculteur ne loge pas le salarié dans cette maison d'habitation et affecte celle-ci à une location touristique proposée sur des sites internet, elle lui demande quels sont les moyens dont dispose la commune pour réagir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.