Question soumise le 20 décembre 2018

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement, dans l'assujettissement social des dividendes, entre les dirigeants affiliés au régime social des indépendants (RSI) et les dirigeants assimilés salariés.

Les dirigeants majoritaires de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) affiliées au régime général ne sont pas assujettis aux cotisations sociales lorsqu'ils se versent des dividendes. À l'inverse, depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont assujettis aux cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Il lui demande de rétablir une plus grande équité des prélèvements sociaux entre les dirigeants majoritaires de société à l'impôt sur les sociétés (IS) assujettis aux cotisations sociales lorsqu'ils se versent des dividendes et les dirigeants majoritaires de SA et de SAS affiliées au régime général non assujettis aux cotisations sociales lorsqu'ils se versent des dividendes.

Il lui propose donc de supprimer l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales versées aux dirigeants majoritaires de société à l'IS.

En effet, l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales crée une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d'entreprise en défaveur des plus petites entreprises.

De plus, cela permettrait de rectifier les effets contreproductifs et décourageants pour les 50 000 travailleurs indépendants qui utilisaient souvent les dividendes comme une rémunération non seulement du capital mais également de la prise de risque.

Enfin, cette mesure donnera un signal positif à l'entrepreneuriat français, facteur incontournable du dynamisme économique.

Il lui demande quelle suite il entend donner à cette mesure de bon sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.