Question soumise le 20 décembre 2018

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des centres de formation d'apprentis (CFA) vis-à-vis de la taxe sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France.

De par leur fonctionnement, les CFA présentent un caractère d'intérêt général indéniable.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a fait état de l'applicabilité de l'arrêt du Conseil d'État du 25 mai 2018 aux CFA. Cette jurisprudence précise que seuls les autres locaux que les locaux éducatifs sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Cet arrêt s'inscrit en droite ligne d'un autre arrêt favorable également rendu par le Conseil d'État le 11 octobre 2017.

Néanmoins, l'arrêt du Conseil d'État, daté du 19 juillet 2017, rétrospectivement, prend le contrepied des deux arrêts précités d'octobre 2017 et mai 2018. Cette position pouvant être juridiquement contestée, elle lui demande donc de confirmer explicitement cette application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.