Question soumise le 20 décembre 2018

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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE).

Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 prévoit de modifier le cadre d'emploi des EJE qui constituera au 1er février 2019 un cadre d'emploi social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce même décret rappelle dans son article 2 les fonctions éducatives relevant de ce cadre d'emploi et précise que les EJE peuvent exercer les fonctions de direction d'établissement d'accueil des jeunes enfants (EAJE) dans les établissements de vingt places maximum.

Au-delà, en vertu de l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique, il convient d'adjoindre la présence d'une infirmière ou d'une infirmière puéricultrice à raison de quatre heures hebdomadaires par tranche de dix places d'accueil au minimum.

Cette présence partielle de douze heures par semaine pour un établissement de vingt à trente places et de seize heures par semaine pour les établissements de trente à quarante places est très difficile à mettre en œuvre. Elle exige en effet le recrutement d'infirmières ou de puéricultrices sur des temps partiels.

Au vu de cette difficulté, qui plus est dans les zones semi-urbaines ou éloignées de centres hospitaliers pourvoyeurs de ce type d'emplois, les collectivités gestionnaires d'EAJE n'ont pas d'autres choix que de recruter des infirmières ou des puéricultrices à temps plein pour assurer les fonctions de direction d'une part et couvrir l'obligation sanitaire relative au bien-être de l'enfant à hauteur de quatre heures par semaine par tranche de dix enfants.

Parallèlement, l'article R. 2324-41 du code de la santé publique impose la présence d'une EJE à mi-temps pour les EAJE de vingt-cinq places et plus et un mi-temps en plus par tranche ferme de vingt places.

Ces contraintes règlementaires ont pour conséquence de recruter pour une structure de plus de vingt places, une infirmière ou une puéricultrice d'une part et une EJE d'autre part soit deux cadres A à compter du 1er février 2019.

Sans remettre en cause le professionnalisme des personnels EJE, la pertinence de cette évolution statutaire se pose. Outre le coût que représente pareil encadrement qui n'est pas justifié dans un établissement qui accueille des enfants sains, on peut s'interroger sur la pertinence de cette évolution.

Aujourd'hui, plusieurs dispositifs pourraient être envisagés pour les EAJE de plus de vingt places : autorisation d'assurer la direction des établissements de plus de vingt places sans présence d'une infirmière ; possibilité pour une EJE d'exercer une double fonction de direction d'établissement (micro-crèche et EAJE de plus de vingt places) ; pour les collectivités, possibilité de nommer des gestionnaires issus de la filière administrative sur des postes de direction avec la présence d'EJE en direction adjointe par exemple. Une pareille organisation s'inspirerait de la structuration administrative des établissements hospitaliers de plus en plus répandue.

Il souhaite donc connaître en quoi la règlementation actuelle pourrait être aménagé afin de réduire l'impact de la charge inhérente à cette évolution.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.