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Christine Herzog
Question écrite N° 8315 au Ministère de la cohésion des
Transfert de la responsabilité du maire dans le domaine des déchets
Question soumise le 27 décembre 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité du maire concernant les décharges sauvages. Selon la réglementation, le maire est dans l'obligation d'intervenir pour supprimer une décharge sauvage tant au titre de la police générale de salubrité publique (art. L. 2212-2 al. 1 et 5 du code général des collectivités territoriales) que de la police spéciale des déchets. Dans le cas contraire, il peut être poursuivi pour inaction fautive, procédure qui engage sa responsabilité et celle de sa commune. Toutefois, en cas de transfert du pouvoir de police au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle souhaite savoir comment sera répartie la responsabilité de l'inaction fautive entre le maire et le président de l'EPCI, cette question n'ayant pas encore été précisée juridiquement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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