Question soumise le 27 décembre 2018

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Si le principe d'éco-conditionnalité consiste à conditionner les aides de l'État au respect contrôlé des règles environnementales par les acteurs de la construction, le rapport d'évaluation du RGE, demandé par le Gouvernement, conclut que le dispositif doit être réformé.

Pour les petites entreprises du secteur du bâtiment, les démarches permettant d'obtenir le label RGE sont chères et compliquées, notamment sur le plan administratif. Et si le dispositif RGE doit être consolidé, il doit également être simplifié pour les structures de petite dimension, avec par exemple la possibilité d'un contrôle « au coup par coup ».

En effet, certains artisans ne sont pas en mesure de réaliser suffisamment de chantiers de rénovation énergétique pour qu'il soit effectivement intéressant pour eux d'entrer dans les systèmes de qualification actuels, même si ce sont d'excellents professionnels. Aussi, un contrôle « au coup par coup » permettrait à ces artisans d'avoir accès aux avantages du dispositif RGE sans être qualifiés, mais en offrant toutes les conditions sécurisées à leurs clients.

En parallèle, consolider le dispositif permettrait d'exclure les entreprises qui n'offrent pas les bonnes garanties alors que ce sont souvent les mêmes qui prennent les marchés à grand renfort de publicité et de promotions trop belles pour être vraies. Il faudra alors trouver comment permettre un renforcement des contrôles sans alourdir démesurément la qualification et le coût pour l'ensemble des entreprises.

S'il est nécessaire de travailler à la transformation du dispositif RGE, cette réforme doit se faire en concertation avec la filière et particulièrement les représentants des entreprises, car il faut absolument éviter de complexifier les procédures afin de ne pas exclure les entreprises artisanales du dispositif RGE.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.