Question soumise le 27 décembre 2018

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de l'entretien prénatal précoce.

En effet, comme le rappelle justement le Défenseur des droits dans son rapport annuel 2018 : « le repérage des facteurs de vulnérabilité et le soutien précoce apporté aux parents pendant la grossesse sont vus comme des facteurs de prévention des troubles de la relation parent-enfant, de certains troubles de développement psychoaffectif du jeune enfant et de la dépression post partum. »

Pourtant l'article 31 de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a modifié l'article L. 2112-2 du code de la santé publique en remplaçant l'« entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » par « un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse ». Or « L'Enquête nationale périnatale – rapport 2016 » révèle que cet entretien n'est même pas systématiquement proposé et est essentiellement réalisé par les sages-femmes.

En conséquence, il lui demande de rendre l'entretien prénatal précoce obligatoire, comme le recommande le Défenseur des droits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.