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Daniel Laurent
Question écrite N° 8324 au Ministère de l'agriculture
Ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques
Question soumise le 27 décembre 2018
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs quant au projet d'ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques. Le dernier projet d'ordonnance prévoit une séparation capitalistique du conseil stratégique annuel et du conseil spécifique à l'utilisation ; une utilisation d'un conseil indépendant pour acheter les produits ; l'absence de tout membre commun dans les conseils d'administration des structures de vente et de conseil ; un durcissement du dispositif des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP). Le coût du projet d'ordonnance est estimé entre 3 500 € et 6 000 € par an pour chaque exploitation. Contraindre les agriculteurs à payer un conseil spécifique pour toute demande de réassurance sur leur utilisation de phytosanitaires risque de conduire nombre d'entre eux à ne pas se réassurer. Imposer l'absence de tout membre commun dans les conseils d'administration des chambres d'agriculture et des coopératives conduirait à interdire aux conseillers des chambres d'agriculture d'accompagner les agriculteurs dans leur stratégie de protection des cultures. De même, la séparation entre vente et conseil aura des conséquences sur les coopératives et les négoces dans les territoires ruraux ; seraient ainsi concernés entre 3 000 et 4 000 emplois. Enfin, la profession estime que le dispositif envisagé est incompatible avec le maintien du système des CEPP, dont le principe est de responsabiliser les distributeurs de produits phytosanitaires, les priver de la faculté de conseils « phytos » rendrait de fait caduc le principe des CEPP. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour répondre aux réalités et aux pratiques des exploitants agricoles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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