Question soumise le 27 décembre 2018

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Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des dispositifs locaux d'accompagnement pour l'économie sociale et solidaire (ESS). En effet, lors de l'examen du projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019, les parlementaires n'ont pu que constater la baisse de deux millions d'euros des crédits alloués aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), passant de 10,4 à 8,4 millions d'euros. Pourtant, dans le cadre du débat budgétaire de l'année précédente, le Gouvernement s'était engagé à ce que les moyens alloués aux DLA soient maintenus, en exécution, à leur niveau de 2017.

Or, les DLA constituent un soutien essentiel pour les structures de l'ESS ancrées dans les territoires, comme dans le Pas-de-Calais où le groupement d'intérêt public « Pas-de-Calais Actif » oriente, accompagne les entreprises de l'ESS, soient 3 000 équivalents temps plein.

Pour faire vivre l'ESS, ces structures locales, têtes de réseaux, puisent également dans d'autres budgets, ceux de la région, du département et des agglomérations. Cependant le recul de l'État ne pourra être compensé, tandis que les autres intervenants pourraient estimer devoir également réduire leurs participations dans les mêmes proportions.

Ce choix est incompréhensible, alors même que le 29 novembre 2018, le Haut Commissaire à l'ESS présentait son « pacte pour la croissance de l'ESS ».

Elle lui demande donc quels dispositifs il compte mobiliser pour pallier ce recul, afin de pérenniser réellement l'action du Gouvernement quant à l'économie sociale et solidaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.