Question soumise le 27 décembre 2018

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M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul d'endettement des communes classées en « stations classées de tourisme ».

Ces communes, dont l'activité principale est la fréquentation touristique, comptent une population beaucoup plus importante pendant les périodes de vacances et les weekends. Le versement de la dotation globale de fonctionnement par l'État est calculé en prenant en compte les résidents secondaires. Or, le calcul de la dette communale est chiffré sur la population de l'INSEE.

Dans ces conditions, pour certaines de ces communes, le montant de cette dette peut être particulièrement élevé en raison de la réalisation d'aménagement, d'équipement et de travaux nécessaires à l'accueil des habitants estivaux.

Il apparaît ainsi injuste que la dette de ces communes soit calculée avec les chiffres de l'INSEE qui ont pour effet de faire apparaître un taux d'endettement excessif. Il semblerait plus logique que cette dette soit calculée avec les mêmes chiffres que ceux pris en compte pour la dotation globale de fonctionnement.

Il interroge ainsi le Gouvernement sur la possibilité des faire évoluer le cadre législatif et règlementaire pour retrouver un calcul d'endettement communal plus réaliste et plus juste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.