Question soumise le 27 décembre 2018

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M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause de la légitimité des enquêtes publiques et du rôle des commissaires enquêteurs.

En effet, l'article de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit l'expérimentation d'une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale.

Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Pour les commissaires enquêteurs, cette évolution législative entraîne plusieurs problèmes. Parmi eux, la participation du public par voie électronique apparaît comme discriminatoire car une partie de la population n'a pas accès à internet.

D'autre part, l'article ne précise pas qui contrôlera l'affichage des avis d'enquête. Ce contrôle est actuellement assuré par les commissaires enquêteurs ou par un huissier.

Enfin, aucune information n'est donnée concernant la transmission des observations. Il convient donc de préciser qui gérera la synthèse des observations, répondra aux questions du public et qui prendra en compte les demande du public.

Pour ces raisons, il s'interroge sur la nécessité qu'un commissaire enquêteur soit présent pour effectuer ce travail en toute indépendance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.