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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 8339 au Ministère de l'action
Prélèvements sur un compte bancaire étranger pour l'acquittement de l'impôt sur la fortune immobilière
Question soumise le 27 décembre 2018
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les non-résidents redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour s'acquitter en ligne des sommes dues. En effet, le site internet impots.gouv.fr ne semble pas autoriser les prélèvements sur un compte bancaire étranger - qu'il soit situé ou non en zone SEPA - alors même que des virements provenant de ces mêmes comptes étaient jusqu'alors acceptés. Elle l'interroge sur la possibilité de régler ce dysfonctionnement technique, puisqu'en effet de nombreux non-résidents ne disposent pas d'un compte bancaire à leur nom en France, ce qui entraîne une majoration de 0,2 % de leur imposition qui semble injustifiée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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