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Florence Lassarade
Question écrite N° 8348 au Ministère des solidarités
Reste à charge subi
Question soumise le 27 décembre 2018
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape, qui pourrait se révéler incomplète s'ils devaient, par exemple, avancer les frais de leur remboursement - 240 euros en moyenne, choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques de certain réseaux de soins qui prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 %. Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon le professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % santé ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Réponse
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