Question soumise le 27 décembre 2018

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus concernant le rôle et les missions de l'État au regard de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Alors que de nombreux territoires subissent d'importantes inondations, force est de constater que la compétence GEMAPI soulève toujours de nombreuses questions en matière d'organisation, de responsabilité et de charges financières, non résolues par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

L'exercice de cette compétence nécessite, dans bien des cas, une expertise technique et des moyens financiers dont ne disposent pas les collectivités concernées.

Aussi, comme l'indique l'association des maires de France, les digues et la responsabilité qui en découle doivent demeurer à la charge de l'État qui bien souvent reste le seul sur les territoires à disposer des moyens humains et de l'expertise nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Les interventions ponctuelles des experts et des consultants privés ne permettront jamais de construire des stratégies à moyen et long termes qui soient pertinentes et efficaces au regard des enjeux.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le rôle de l'État et des collectivités locales dans l'exercice de la compétence GEMAPI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.