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Henri Cabanel
Question écrite N° 8353 au Ministère de la cohésion des
Modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Question soumise le 27 décembre 2018
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M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui, dans son état actuel, soulève un certain nombre de questions chez les élus locaux, en particulier ceux des territoires ruraux. Cette procédure, en effet, leur paraît assez aléatoire et correspond mal aux réalités en raison du fait que le classement « catastrophe naturelle » se fait à Paris, loin du terrain. Alors que l'arrêté interministériel n° NOR1824834A du 18 septembre 2018 a refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 2017 à plusieurs communes de l'Hérault touchées par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation rapide des sols, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier cette procédure, d'une part en la décentralisant, quitte à en confier la direction aux préfets et, d'autre part avec une qualification ouvrant des droits à indemnisation pour les sinistrés, permettant ainsi d'ouvrir un dialogue avec les assureurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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