Question soumise le 27 décembre 2018

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles pour accéder au grade « hors-classe ». Leur ancienneté générale de service n'est pas prise en compte dans le passage à la hors-classe. Ainsi, c'est entre quinze et vingt-cinq années de travail qui sont tout simplement rayées par l'administration qui les a pourtant intégrés dans le corps des professeurs des écoles en leur faisant repasser un concours pour exercer exactement le même métier. En outre, il semblerait que, selon les académies, les modalités d'avancement varient grandement ce qui est surprenant pour des fonctionnaires d'État exerçant le même métier. Ces différences de traitement impactent fortement le montant des retraites. La non-prise en compte de l'ancienneté générale de service (AGS) constitue une inégalité de traitement et est ressentie à juste titre comme une forme de discrimination et d'injustice par les enseignants concernés.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à cette inégalité de traitement en permettant l'égal accès au grade de la « hors-classe » à tous les professeurs d'école, y compris aux anciens instituteurs.

Réponse émise le 31 janvier 2019

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est effectivement pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement de l'école. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Cette évolution a donné lieu à une amélioration du régime de décharges de service des directeurs d'école afin de leur permettre de dégager du temps pour l'exercice de leurs missions de direction avec un abaissement progressif des seuils du déclenchement des décharges entre 2014 et 2016. De plus, des décharges de rentrée et de fin d'année scolaire ont été accordées aux directeurs d'écoles de moins de quatre classes. Cet effort représente la création de près de 600 ETP sur les rentrées scolaires 2015 et 2016. En outre, près de 130 ETP ont été créés à la rentrée 2017 au titre des décharges liées aux dédoublements de classes en REP+. Ainsi, pour l'année scolaire 2017-2018, 66 % des directeurs d'école bénéficiaient de décharges de service (29 759 sur 45 401 écoles publiques). Les 34 % restant exercent dans les 15 000 écoles publiques d'une à trois classes, pour lesquelles la création de décharges n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux posés par la dispersion du réseau des écoles. C'est bien plutôt le regroupement des petites écoles dans des pôles scolaires qui permettrait d'atteindre un seuil critique déclenchant le bénéfice de décharges pour les directeurs. À la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision, difficile mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n'étant pas financés. Le ministère et les services déconcentrés agissent pour apporter une aide aux directeurs d'école et simplifier leurs tâches administratives au quotidien. Par exemple, avec des outils informatiques rénovés. Ainsi, les directeurs d'école ont désormais accès à la nouvelle application ONDE (outil numérique pour la direction d'école), conçue comme un outil professionnel de simplification de la gestion quotidienne, grâce à l'automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courriers types, certificats de radiation, accès à des documents référents…), tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Par ailleurs, les services académiques sont engagés dans un travail de réorganisation du support administratif des écoles à travers, notamment, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures gérées en relation avec les directeurs d'école. Les responsabilités du directeur d'école demandent des connaissances et des compétences propres. Une formation spécifique s'avère ainsi indispensable en amont de la prise de fonction et tout au long de son exercice. La formation initiale est construite dans les académies et dans les départements en s'appuyant sur le référentiel de formation initiale et sur le référentiel métier des directeurs d'école. En outre, les enseignants nommés par intérim dans les fonctions de directeur d'école bénéficient d'une formation d'aide à la prise de fonction organisée par les IA-DASEN, pour répondre aux besoins identifiés. Dans chaque département, un tutorat centré sur l'aide à la prise de fonction est mis en place au cours de la première année d'exercice des directeurs d'école. Ce tutorat est assuré par un directeur d'école expérimenté et rémunéré pour cette fonction. À la fin de la première année d'exercice, les directeurs d'école bénéficient de trois jours supplémentaires de formation reposant sur des échanges et des analyses de pratiques professionnelles. Enfin, cette formation initiale comporte un stage ayant pour objectif l'étude de l'administration communale et intercommunale. Ce stage se déroule sous la forme de journées, consécutives ou non, auprès des services d'une commune ou d'une intercommunalité. Compte tenu de leur rôle déterminant pour la réussite des élèves, les directeurs d'école sont pleinement associés aux actions inscrites au plan national de formation. En particulier, leur participation a été fortement sollicitée lors de regroupements inter-académiques centrés sur les programmes des cycles 2 et 3 qui se sont déroulés d'octobre à décembre 2016. La direction générale de l'enseignement scolaire et l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) ont initié des journées de webdiffusion en académie, département et circonscription, pour une appropriation la plus large possible des travaux menés par les groupes nationaux des inspecteurs de l'éducation nationale ; journées auxquelles les directeurs d'école sont largement associés. Pour compléter les formations en présentiel, et permettre aux directeurs d'école de bénéficier de modules de formation compatibles avec leurs disponibilités, différents parcours de formation à distance M@gistère ont été produits à leur intention, notamment avec le module « prise de fonction », mis en œuvre pour la formation des nouveaux directeurs qui ont pris leur poste à la rentrée 2017 et avec le module « directeurs d'école et périscolaire ». Parmi les outils de formation, existent également, en plus du parcours M@gistère, le « film annuel des directeurs d'école », ainsi que le « guide pratique pour la direction de l'école primaire », tous deux publiés sur Eduscol et régulièrement actualisés. En 2015-2016, 31 998 journées stagiaires ont été organisées dans les plans académiques de formation et 39 433 en 2016-2017. L'accroissement des responsabilités des directeurs d'école s'est également traduit par la revalorisation de leur régime indemnitaire : la part complémentaire de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) des directeurs d'école a été revalorisée. Aujourd'hui, le régime indemnitaire global d'un directeur d'école est composé de l'ISS, d'une bonification indiciaire et d'une nouvelle bonification indiciaire et varie en fonction de la taille de l'école : il est compris entre 2 414,18 €, pour une école à classe unique et 4 894,77 €, pour une école de dix classes et plus. S'agissant des perspectives de carrière, la fonction de directeur d'école est l'une des fonctions particulières qui ouvre accès à l'inscription au tableau annuel d'avancement pour l'accès au grade de la classe exceptionnelle des professeurs des écoles. Dans le cadre de l'agenda social 2019, des discussions vont s'ouvrir sur la direction des écoles. Les solutions qui en résulteront, notamment après des discussions avec les collectivités locales, ne seront pas uniformes ni plaquées de la même manière sur tout le territoire.