Question soumise le 27 décembre 2018

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Mme Maryvonne Blondin souhaite appeler l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées pour la réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

En effet, aucun texte juridique n'impose aujourd'hui aux syndicats de copropriété de mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements. Les copropriétaires souhaitant réaliser ces travaux, pour eux-mêmes ou pour leurs locataires, doivent ainsi soumettre leur proposition à l'autorisation de l'assemblée générale.

Le législateur, par le biais de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, a tenté de faciliter l'obtention de cette dernière : alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués dans les parties communes, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit.

Pourtant, cette disposition s'avère largement insuffisante. De nombreux propriétaires ou leurs locataires, souffrant d'un handicap ou d'une mobilité réduite, ne réussissent pas à obtenir l'autorisation de la copropriété pour, par exemple, l'installation d'un monte-escalier dans un immeuble ne disposant pas d'un ascenseur.

La copropriété peut légalement s'opposer à ces aménagements. La dépense occasionnée par ce type de travaux pour l'ensemble des copropriétaires peut constituer un motif valable à ce refus. Cependant, la législation, sans préjudice financier pour la copropriété, pourrait entériner une interdiction aux syndicats de copropriété de refuser les travaux d'accessibilité aux syndicats de copropriété, dès lors que les travaux sont compatibles avec l'usage des parties communes et la stabilité de l'immeuble et que ces derniers seraient pris en charge par le copropriétaire ou par le locataire demandeur de cet équipement. En effet, des systèmes de prises en charge pour de telles installations peuvent être proposés aussi bien à des propriétaires qu'à des locataires notamment par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et permettent de dispenser la copropriété de ces frais. D'autres pays européens ont déjà mis en œuvre de telles dispositions. Cette interdiction de refus de travaux se situerait ainsi dans le prolongement de celle imposée aux propriétaires pour la mise aux normes d'accessibilité nécessaire aux locataires : ils ne peuvent ainsi s'opposer à la réalisation des travaux mais ce sont bien les locataires qui en assument le coût (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016).

Au cours des dernières années, les évolutions législatives traduisent l'ambition de notre pays de favoriser l'accessibilité, une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap, la prévention de la lutte contre la perte d'autonomie mais aussi la volonté de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Il convient dès lors de lever toute entrave aux travaux de mise en accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété qui favorisent justement le droit à la mobilité de tous et de facto le droit fondamental au logement.

Elle l'interroge ainsi sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier cet écueil juridique qui place de nombreux citoyens en situation de handicap ou à mobilité réduite dans une grande détresse et les conduit à quitter leur logement dans lequel ils ont parfois passé une grande partie de leur vie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.