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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions dans lesquelles se déroule la concertation induite par l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Celui-ci a en effet habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure afin de rendre l'activité de vente des produits phytopharmaceutiques incompatible avec l'activité de conseil à l'utilisation de ces produits. L'objectif sous-tendu par la stricte séparation capitalistique des structures exerçant ces activités est de réduire l'usage et les effets des produits phytopharmaceutiques. Les professionnels déplorent cependant la pauvreté de la consultation conduite sur le sujet et l'absence d'étude d'impact sur l'efficacité de la mesure. Ils sont particulièrement inquiets quant aux risques économiques et sociaux que cette dernière fait peser sur les entreprises du secteur de la distribution agricole, qui se sont pourtant engagées à réduire encore davantage l'usage, les risques et les impacts des produits phytosanitaires ainsi qu'à identifier et déployer des alternatives aux produits phytopharmaceutiques de synthèse. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend prendre en considération les préoccupations des 400 entreprises du négoce agricole, des 2 500 coopératives agricoles et de leurs salariés.
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