Question soumise le 3 janvier 2019

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M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le goudronnage de pistes et chemins de terre en montagne.

Bien que favorable à la diversification touristique des stations de ski et à la pratique du vélo en montagne l'été, des projets de goudronnage des pistes forestières en haute altitude se multiplient. Plusieurs communes accueillant des stations de ski, en Savoie notamment, ont réalisé ou ont pour projet la création de nouvelles routes cyclables en déposant de l'asphalte sur des pistes en terre, pour certaines situées à plus de 2 000 mètres d'altitude. Il convient de préciser que ces pistes ne sont pas ouvertes à la circulation, leur usage étant réservé aux engins d'entretien des remontées mécaniques.

Or l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme précise : « la création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale. » Aucun de ces termes ne semble faire l'objet d'une définition juridique précise et aucune jurisprudence ne vient étayer l'interprétation de cet article.

Il l'interroge donc pour savoir si le goudronnage de pistes et chemins en terre au-dessus de la limite forestière entre dans le champs d'application de l'article L.122-4 du code de l'urbanisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.