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Jackie Pierre
Question écrite N° 8400 au Ministère de la cohésion des
Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats d'eau et d'assainissement
Question soumise le 3 janvier 2019
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M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de nombreux syndicats intercommunaux qui gèrent la compétence eau ou assainissement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit de façon restrictive que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Cette problématique a été partiellement résolue par la loi n° 2016-341 qui reporte son application au 1er janvier 2020, date prévue pour le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 introduit certains assouplissements en matière de transfert de compétences eau et assainissement avec reports possibles jusqu'en 2026. Ainsi que le précise l'association des maires des Vosges, relayant, à juste titre, les préoccupations des élus du département, « rien n'est prévu s'agissant des indemnités de fonction des présidents des syndicats qui subsisteraient au-delà du 1er janvier 2020. La situation sera donc la suivante : soit les communes acceptent le transfert de la compétence aux communautés et dans ce cas, les petits syndicats disparaissent ; soit les communes s'opposent au transfert, et ces syndicats perdurent, mais sans indemnités pour leurs présidents et vice-présidents ». Les élus concernés, qui font pourtant preuve d'une implication et d'un travail quotidien remarquables, se sentent déconsidérés et se demandent pourquoi avoir prévu des assouplissements, si les conditions pour les exercer ne sont pas corrélées. Il souhaite donc connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier à la problématique exposée, d'une part, à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, après le renouvellement municipal de mars 2020. Plus globalement, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'envisager une nouvelle modification des dispositions de l'article L. 511-12 du code général des collectivités territoriales pour respecter le principe de subsidiarité, redonner plus de liberté aux élus locaux, qui savent, mieux que quiconque, s'organiser et s'adapter à la géographie, à la morphologie et aux caractéristiques spécifiques de leurs territoires.
Réponse
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