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Christine Herzog
Question écrite N° 8411 au Ministère de l'intérieur.
Accès aux documents administratifs
Question soumise le 10 janvier 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, relatives à l'accès aux documents administratifs. En effet, certaines collectivités sollicitées pour fournir un document, malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), persistent dans leur refus implicite, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif. Elle lui demande s'il envisage une réforme de la législation, afin d'éviter que cette situation abusive ne se généralise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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