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Philippe Paul
Question écrite N° 8417 au Ministère de l'action
Obligation de paiement par voie dématérialisée
Question soumise le 10 janvier 2019
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée. Cette obligation s'imposait pour tout montant supérieur à un seuil fixé pour l'année 2018 à 1 000 euros, selon les dispositions de l'article 76 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Bon nombre de contribuables s'étant acquitté cet automne de leurs taxes foncières ou de leur taxe d'habitation par chèque ont eu la désagréable surprise de se voir réclamer une pénalité de 0,2 % du montant de l'impôt avec un minimum de 15 euros. Face à l'incompréhension suscitée par l'application de cette pénalité, M. le ministre a annoncé sa remise par communiqué le 7 décembre. Ce seuil passant de 1 000 à 300 euros à compter du 1er janvier 2019, l'obligation de paiement par voie dématérialisée va désormais concerner un nombre bien plus important de contribuables qui ne seront plus autorisés à payer par chèque, TIP SEPA ou virement, mais uniquement par prélèvement bancaire. Les réactions d'incompréhension constatées en 2018 risquent donc d'être bien plus nombreuses en 2019. C'est pourquoi, partageant son affirmation selon laquelle « le rôle de l'administration est d'abord d'accompagner les usagers, pas de les sanctionner », et partant du constat qu'une partie non négligeable de nos concitoyens, en particulier les plus âgés, ne maîtrise pas l'outil informatique ou ne dispose pas de connexion à internet, il lui demande les intentions du Gouvernement sur l'application en 2019 de la pénalité de 0,2 % à tout contribuable qui règlerait ses impôts par chèque au-delà de 300 euros.
Réponse
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