Question soumise le 10 janvier 2019

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement que l'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude révélant l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan, et suggère la mise en place d'un cadre législatif et règlementaire propre à sécuriser ce marché et à éliminer les préjudices que connaissent actuellement les consommateurs.

Il lui indique en effet que durant l'année 2017, l'association relève que 35 000 logements sont concernés par des retards de livraison (près d'un sur trois) ce qui occasionne un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs. L'analyse des motivations des promoteurs pour justifier ceux-ci permet par ailleurs de mettre en évidence l'existence de causes exonératoires bien trop extensives – particulièrement concernant les intempéries – leur offrant le loisir de ne pas compenser financièrement le préjudice affectant les consommateurs.

Autre constat marquant, seul un logement sur cinq est livré sans réserve alors que pour les autres, c'est en moyenne 12 réserves qui sont émises. Pire, dans 16 % des cas, les acquéreurs signalent des problèmes nuisant tout bonnement à l'habitabilité des logements (absence d'eau ou de chauffage par exemple) ce qui permet de mettre en doute le sérieux de nombreux professionnels du secteur.

Enfin, la législation actuelle autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière.

Ainsi serait-il nécessaire d'assurer que toute réduction de surface par rapport à celle établie contractuellement donne lieu à une réduction proportionnelle du prix du bien.

Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment par rapport aux problèmes exposés et quelles sont ses intentions quant aux solutions proposées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.