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Roland Courteau
Question écrite N° 8427 au Premier Ministre
Protection juridique des majeurs
Question soumise le 10 janvier 2019
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M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le recours en annulation formulé par le secteur associatif de protection juridique des majeurs contre le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport au problème soulevé ainsi que ses intentions pour apporter les solutions attendues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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