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Catherine Deroche
Question écrite N° 8440 au Premier Ministre


Nouveau financement des EICCF

Question soumise le 17 janvier 2019

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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) depuis que les crédits ont été transféré au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). La dotation de fonctionnement est désormais fixe et non plus liée au nombre d'heures d'accueil : chaque région reçoit la même somme. Pour la région des Pays de la Loire, qui historiquement bénéficiait d'un financement important, la dotation va baisser progressivement de moitié jusqu'en 2025. Cette baisse de financement se répercute sur les départements, dont le Maine-et-Loire qui voit sa dotation passer de 58 925 euros en 2017 à 56 100 euros en 2018. Ces nouvelles dispositions financières ne sont pas sans poser plusieurs problèmes à l'association : précarité financière, risque de réduction des points d'accueils, niveau de rémunération des salariés, absence de centre de planification et d'éducation familial (CPEF). Face à l'impact de ce transfert budgétaire et des difficultés exprimées sur la nature des activités des EICCF, elle demande une meilleure prise en compte des spécificités des plannings familiaux dans la gestion des crédits des EICCF par les directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) et la définition des missions des EICCF.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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