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Christine Herzog
Question écrite N° 8443 au Ministère de la cohésion des
Information aux collectivités sur les variations individuelles de dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 17 janvier 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la demande d'information formulée par les collectivités territoriales concernant les écarts et les variations des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette demande, inscrite dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a été censurée par la décision du Conseil constitutionnel rendue le 28 décembre 2018, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Toutefois, si cette demande a été rejetée sur la forme par la décision du Conseil constitutionnel, elle lui demande si elle envisage de l'examiner par ailleurs et si elle estime pouvoir apporter une réponse – très attendue- aux élus locaux sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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