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Frédérique Puissat
Question écrite N° 8449 au Ministère de la transition
Conséquences de la loi du 8 août 2016
Question soumise le 17 janvier 2019
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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des conséquences de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En application du principe « d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité » fixé par la loi de reconquête de la biodiversité, l'article 69 de ladite loi offre la possibilité à des acteurs privés de créer et de gérer des sites naturels de compensation, habilités en tant qu'opérateurs de compensation à générer des crédits de compensation de biodiversité, acquis par des acteurs porteurs de projets de travaux ou toute planification occasionnant des atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité. Des campagnes de prospection foncière sont engagées par des associations environnementales et aboutissent d'ores et déja à la création de réserves de vie sauvage sur plusieurs centaines d'hectares. Aussi, elle lui demande sa position face à un risque de privatisation des espaces naturels et de financiarisation de la nature au mépris des populations locales et des acteurs locaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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