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Sabine Van Heghe
Question écrite N° 8461 au Ministère de l'action
Critères d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises
Question soumise le 17 janvier 2019
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Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, un autoentrepreneur du Pas-de-Calais se trouve assujetti à la cotisation foncière des entreprises alors même qu'il travaille dans l'immatériel- la communication- et qu'il exerce son activité sans aucun foncier puisqu'il n'est ni locataire, ni propriétaire d'un local servant à son activité. Elle lui demande donc pourquoi, dans ce cas précis, une CFE est exigible.
Réponse
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