Question soumise le 17 janvier 2019

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le « deux poids, deux mesures » qui régit les relations entre la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne concernant le respect des « équilibres économiques » inscrits dans les traités.

Depuis le traité d'Amsterdam, traités et décisions multiplient les règles économiques, financières et budgétaires, contraignantes, plus que contestables, et souvent contestées par nos concitoyens.

Parmi ces règles celles-ci, on cite régulièrement le niveau de l'inflation, celui de la dette publique ou du déficit budgétaire. Ces deux derniers critères ont motivé une prise de position agressive de la part du commissaire européen au budget réclamant l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif contre notre pays.

Un critère est régulièrement omis et sous-estimé par la Commission européenne et les pouvoirs publics français : le solde de la balance commerciale.

En effet, les textes européens disposent que l'excédent de la balance commerciale d'un État sur une moyenne de trois ans ne peut être supérieur à 6 % ; en cas de dépassement, ces États devraient adopter des mesures adaptées pour revenir dans les cadres européens. Si ces dépassements perduraient, ils devraient alors être sanctionnés.

Ce critère vise à réduire les divergences structurelles des économies européennes et à éviter les politiques de dumping et d'agression économiques des pays riches de l'UE. Les écarts durables de balance commerciale sont l'un des symptômes de la divergence structurelle entre économies européennes au profit de l'Allemagne et plus largement de l'Europe du nord.

Si la Suède est sortie dès 2009-2010 de la zone statistique d'un excédent commercial moyen excessif, les Pays-Bas contreviennent à cette règle depuis au moins dix ans, le Danemark depuis huit ans et l'Allemagne depuis 2012-2013.

Or, la Commission européenne n'a engagé aucune procédure, même si cette action avait été envisagée fin 2013 contre l'Allemagne. En effet, la situation de l'Allemagne est primordiale, au regard du poids de son économie et de l'impact sur l'ensemble de l'UE de ses politiques, centrées sur l'accroissement de ses exportations et de son excédent commercial.

Le gouvernement français ne peut donc rester passif face aux propos du commissaire allemand selon lequel « l'infraction française » poserait plus de difficultés que d'autres infractions. Il ne saurait y avoir plus longtemps « deux poids, deux mesures » dans les rappels à l'ordre de la Commission européenne.

Il est temps que soient déclenchées des initiatives pour rééquilibrer la balance commerciale de l'Allemagne dont la stratégie conduit à appauvrir d'autres États.

Il n'appartient pas à la France, comme à d'autres États européens, de financer l'économie d'États aux pratiques économiques agressives, en violation des règles européennes déjà très laxistes en la matière.

L'inadaptation des cadres macro-économiques de l'UE est ici démontrée. Il ressort un affaiblissement du projet européen et des peuples dont les conditions de vie et les protections sociales se dégradent parallèlement à un accroissement des inégalités dans et entre les États membres. Un changement de cap s'impose.

Mais, dès maintenant, il est nécessaire de responsabiliser l'Allemagne par le respect des cadres existants alors qu'elle est souvent prompte à protéger ses intérêts en exigeant beaucoup de ses partenaires, en les sermonnant et en refusant toute évolution de la gouvernance et des politiques économiques européennes.

Elle lui demande s'il compte défendre la France et les Français à l'appui des règles de droit de l'Union européenne en saisissant la Commission européenne afin qu'elle engage enfin les procédures prévues concernant les excédents commerciaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.