Question soumise le 17 janvier 2019

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Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur le projet de décret du Gouvernement relatif aux jeunes étrangers sollicitant une protection au titre de leur minorité.

De nombreuses associations et organisations ont lancé l'alerte sur les conséquences dangereuses de ce texte pour les conditions d'accueil des personnes concernées et la protection dont elles sont censées bénéficier. Il est vrai que l'explosion de leur nombre (25 000 en 2018) appelle à un meilleur accompagnement de la part des conseils départementaux, ainsi qu'à une révision du dispositif afin d'éviter, notamment, les présentations successives d'une même personne dans plusieurs départements.

Toutefois, faciliter une intervention préfectorale élargie et démesurée conduirait invariablement, comme le redoutent de nombreuses associations, à faire prévaloir les objectifs de lutte contre l'immigration irrégulière sur ceux de la protection de l'enfance (procédures expéditives et insuffisantes, décisions hâtives, restriction de l'accès au juge).

Or, la convention internationale des droits de l'enfant, dont la France est signataire, appelle à considérer ces jeunes d'abord comme des enfants plutôt que de les considérer d'abord comme des étrangers.

En conséquence, elle demande au Gouvernement de clarifier et de préciser les garanties apportées à la protection de l'enfance dans ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.